Arrêté du 5 août 1984
Vu la loi des 19-22 juillet 1791;
Vu la loi du 5 avril 1884 art. 94-95-97 et 106;
Vu les art. 471 et suivants du code pénal;
Considérant qu'il importe de prendre des mesures qui suppriment les abus tendant à se commettre dans certains débits de boissons, au point de vue du bon ordre, de la tranquillité et de la moralité publique.
Arrête:
Art. 1 _ Il est défendu aux propriétaires ou gérants de débits de boissons, cafés concerts, etc. d'employer dans leurs établissements aucune femme ou fille qui ne soit majeure, c.a.d. âgée de 21 ans et qui notoirement ne seraient pas de bonnes vies et de mœurs.
Art. 2 _ Les débitants, cafetiers restaurateurs, etc. sont tenus de n'occuper qu'une seule fille ou domestique pour le service de leur établissement. Ils ne pourront en augmenter le nombre sous aucun prétexte.
Art. 3 _ Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès verbaux et poursuivis conformément aux lois
Art. 4 _ M. le commissaire de police, la gendarmerie, le garde champêtre seront chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune aux endroits ordinaires.