Arrêté du 10 mai 1873
Arrêté de Police Municipale
Le Maire de la Commune de SATHONAY;
Vu l'art. 50 de a loi du 14-22 décembre 1789, portant que
les fonctions propres au pouvoir municipal sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police;
Vu la loi du 16-24 août 1790 titre 10, Art. 3 et 4;
Vu l'art. 46 titre 1er de la loi du 19-22 juillet 1791;
Vu l'art. 11 de la loi du 18 juillet 1837 sur l'administration municipale;
Vu l'art. 372 section 1ère, chapitre VII du règlement général sur les chemins vicinaux;
Considérant qu'il est de son devoir et dans ses attributions de veiller à tout ce qui intéresse la commodité des routes et des chemins, facilite la circulation et assure une bonne voirie;
Considérant que des propriétaires riverains de divers chemins vicinaux se permettent d'empiéter sur le sol de la voie publique, en labourant et ensemençant une partie du terrain appartenant à ces chemins, notamment sur celui des Epaloux;
Arrêtons:
Article. Ier _ Il est accordé aux dits propriétaires jusqu'au 31 juillet prochain pour l'enlèvement des récoltes pendantes.
Article 2 _ Après ce délai, il sera procédé à la visite des lieux, et procès verbal sera dressé contre tout propriétaire qui ne se sera pas retiré sur la limite de son terrain, en alignement des bornes plantées.
Article 3 _ Notre Adjoint et le Garde-champêtre sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Registre des Arrêtés Municipaux.