Arrêté du 11 mars 1916
Vu la loi du 19, 21 juillet 1791, qui donne au Maire le droit de taxer le pain
Vu la loi du 16 octobre 1915
Vu l' arrêté préfectoral du 22 septembre 1915, qui fixe le prix de la farine à 42 francs le quintal au maximum dans le Département
Vu la loi municipale du 5 avril 1884, article 97
arrête:
Article 1er _ Le prix du kilogramme de "pain de ménage" est fixé sur tout le territoire de la Commune de Sathonay-Camp à quarante quatre centimes; et pour aucune raison, ne pourra être vendu à un prix supérieur.
Art. 2 _ Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et déférées aux tribunaux compétents.
Art. 3 _ Le Garde-champêtre et la Gendarmerie, sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté