Arrêté du 13 juin 1956
Nous, Maire de la commune,
Vu le procès verbal d'adjudication en date du 5 mai 1954,
approuvé le 17/5/1954 par Monsieur le Préfet de l'Ain aux termes duquel la Sté
LA MODERNE, SARL 1 impasse F. Fays à Villeurbanne (Rhône)
Vu le certificat d'affectation n°31741 délivré le 9 juin 1954 par Monsieur le
directeur générale de la Caisse des Dépôts et Consignations à la Sté La Moderne pour
une somme de 10.100 frs. affectée à la représentation du 1/10ème du cautionnement de frs 101.000.
Vu l'avis favorable émis le 27 décembre 1955 par M. Ch. MUSY, architecte, 10 rue Childebert
à Lyon, chargé de la surveillance du marché, lequel propose la libération du cautionnement.
Attendu que, selon l'article 6 du cahier des Charges Générales le
cautionnement pourra être remboursé lorsque la retenue de garantie aura atteint deux fois son montant,
Considérant que selon le rapport susvisé de l'architecte "la retenue de garantie
du marché excède 2 fois le montant du cautionnement prévu"
Arrêtons:
Article. Ier _ Mainlevée est donnée au cautionnement ci-dessus désigné imposé à l'entrepreneur par les dispositions du cahier des charges.
Article II _ Monsieur le directeur générale de la Caisse des Dépôts et Consignations est autorisé à restituer la somme de Frs: Dix mille cent francs à la Banque Nationale pour le Commerce et l'Industrie, partie versante.
Article III _ Le présent arrêté n'aura toutefois d'effet qu'après approbation de Monsieur le Préfet de l'Ain