Arrêté du 14 avril 1957
Nous, Maire de la commune de Sathonay-Camp,
Vu le procès verbal d'adjudication en date du 5 mai 1954,
approuvé le 17/5/1954 par Monsieur le Préfet de l'Ain aux termes duquel la
Société des produits céramiques, S.A.R.L., 25 Avenue de l'Industrie à Lyon
,Rhône traitant avec la commune été assujetti à déposer un
cautionnement de Frs : 42.900 (quarante deux mille neuf cents)
Vu le certificat d'affectation n°21714 délivré le 15/6/1954 par M. le directeur
général de la Caisse de Dépôts et Consignations à la Société des Produits Céramiques pour une somme de 42.900
Vu l'avis favorable émis le 27/12/55 et 8/4/57 par M. Charles MUSY, architecte, 10 rue Childebert
à Lyon, chargé de la surveillance du marché, lequel propose
la libération du cautionnement.
Attendu que, selon l'article 6 du cahier des Charges Générales, le
cautionnement pourra être remboursé lorsque la retenue de garantie aura atteint
deux fois son montant,
Considérant qu'à ce jour la retenue de garantie du marché excède 2 fois le
montant du cautionnement prévu.
Arrêtons:
Article. I _ Mainlevée est donnée au cautionnement ci-dessus désigné imposé à l'entrepreneur par les dispositions du cahier des charges.
Article II _ Monsieur le directeur général de la Caisse de Dépôt et Consignations est autorisé à restituer la somme de : quarante deux mille neuf cents francs au Crédit Lyonnais, partie versante.
Article III _ Le présent arrêté n'aura toutefois d'effet qu'après approbation de Monsieur le Préfet de l'Ain