Arrêté du 14 avril 1962

Vu le traité de gré à gré du 13/7/1956

Vu l'avis favorable, en date du 21/3/1962 émis par M. MUSY, architecte, 3 rue du Bat d'Argent,

Considérant que les travaux sont entièrement terminés et réceptionnés,

Arrête:

Article premier : Mainlevée est donnée au cautionnement imposé à messieurs DANTO-ROGEAT & Ci, 33-39 Rue des Culettes, à Lyon (1.045 NF.)

Article II : La Banque des intéressés est autorisée à faire état du présent arrêté pour déblocage de la somme garantie.

Article III : Le présent arrêté n'aura toutefois d'effet qu'après approbation de M. le Préfet de l'Ain.