Arrêté du 29 mars 1900
Vu l'arrêté municipal en date du 19 juillet 1886, approuvé par l'autorité préfectorale en date du 30 juin 1886 autorisant la Compagnie Général des Eaux de Lyon d'établir des conduites d'eau sur le chemin vicinal ordinaire n° 13 de la commune de Sathonay dit de Charmieux, sous la réserve expresse indiquée dans les articles 3 et 5 de la dite autorisation qui sont ainsi conçus.
arrête:
Article 3 _ L'entretien et le curage des conduites sont indéfiniment à la charge du permissionnaire qui en outre sera tenu d'enlever ou de faire disparaître à première réquisition et sans avoir droit à dédommagement ni indemnité, les travaux autorisés par la présente décision ainsi que de rétablir les lieux dans leur état normal pour le cas où l'administration, pour un motif quelconque le jugerait ultérieurement convenable ou nécessaire.
Art. 5 _ La présente autorisation qui n'est valable que pour un an est donnée sous la réserve expresse de tous droits de la Commune ou des tiers sur la propriété des eaux et de toute action appartenant au Maire, pour le service de la voirie urbaine et de la police municipale. Vu le traité signé par le Maire de Sathonay, le 11 novembre 1898 et approuvé par l'autorité préfectorale le 13 juillet 1899, concédant à M. Auguste Pérignon, le monopole exclusif d'établir la canalisation et la distribution d'eau potable dans la Commune de Sathonay. Vu la loi du 5 avril 1884. Considérant que la Commune de Sathonay se trouve dans l'obligation absolue d'assurer le monopole qu'elle concède à M. A. Pérignon
Arrêtons:
Art. 1er _ L'autorisation accordée à la Compagnie Générale des Eaux le 19 juin 1886 est rapportée, ainsi que toutes les autres autorisations faites tolérées.
Art. 2 _ La Compagnie Générale des Eaux de Lyon est mise en demeure d'enlever dans le délai d'un mois, les canalisations, délai qui partira du jour de la notification du présent arrêté.
Art. 3 _ Le garde champêtre est chargé de l'exécution du présent arrêté.