Déclaration préalable de construction

Certains travaux sont désormais dispensés du permis de construire et ne nécessitent qu'une déclaration préalable.

Quels travaux doivent être simplement déclarés ?

• Les travaux de ravalement
• les travaux consistant à implanter une habitation légère de loisirs de moins de 35 m2 de surface hors oeuvre nette (ou à la remplacer par une autre d'une superficie inférieure ou égale) sur des terrains spécialement autorisés (camping-caravaning permanents par exemple)
• les piscines non couvertes
• les châssis et serres de 1,50 m à 4 m et de moins de 2 000 m2
• les travaux sur les immeubles classés
• certains types de clôtures, dans certaines communes
• un certain nombre de travaux, d'installations techniques ou d'outillage nécessaires au fonctionnement des services publics
• les travaux ou constructions qui répondent à la double condition suivante :
  
  • ils n'ont pas avoir pour effet de changer la destination d'une construction existante (dans le cas contraire, ils sont soumis au permis de construire)
  • ils ne doivent pas créer une surface de plancher nouvelle ou s'ils ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher, celle-ci ne doit pas être supérieure à 20 m2.
    Ex : aménagement de combles existants, installation de capteurs solaires, réalisation de murs de soutènement, construction d'annexes à l'habitation, certaines modifications de façade.

Attention : un permis de construire peut être nécessaire si l'habitation se trouve dans une zone classée, à proximité d'une église...

Que faut-il faire ?

• Remplir en 4 exemplaires le formulaire disponible à la mairie du lieu de construction
• le renvoyer ou le déposer à la mairie.

Quels sont les délais ?

Dans le délai d'un mois, le maire (ou l'autorité compétente) peut :

• faire connaître son opposition ou émettre des prescriptions particulières en les motivant ;
• faire connaître au déclarant que le délai est porté à deux mois si l'installation est dans un site classé, une zone de monuments historiques...
• demander des pièces complémentaires (le délai part alors de la réception en mairie des pièces complémentaires réclamées)
• ne rien dire, et dans ce cas les travaux pourront être entrepris.

Les travaux doivent être entrepris dans un délai de 2 ans, à compter de la date à partir de laquelle ils peuvent être effectués et ne pas être interrompus pendant plus d'un an.

Bon à savoir

La déclaration entraîne les mêmes conséquences qu'un permis :

• le paiement de la taxe locale d'équipement et éventuellement des autres taxes d'urbanisme, est dû.
• les mêmes sanctions, pénales et civiles, s'appliquent au défaut de déclaration ou à l'exécution des travaux non conformes à la déclaration.