Permis de démolir

Le Permis de Démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment.
Cependant, LE PERMIS DE DÉMOLIR N'EST PAS NÉCESSAIRE POUR :

• Les démolitions effectuées en application des articles L 511-1 à L 511-3 du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou, en application de l'article L 28 du code de la santé publique, sur un immeuble insalubre.
• Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive.
• Les démolitions imposées par l'autorité administrative dans certains secteurs déterminés par un Plan d'Occupation des Sols (en application de l'article L 123-1 (10°) du Code de l'Urbanisme.
• Les démolitions prévues par un plan de sauvegarde.
• Les démolitions de bâtiments frappés d'une servitude de reculement en exécution de plans d'alignement

Dépôt de la demande en mairie en 4 exemplaires.

Délai : 4 mois

Le dépôt de la demande

La demande se fait avec un formulaire type qui peut être retiré au guichet accueil de la Direction Générale de l'Urbanisme et de l'Habitat.
La liste des pièces à fournir est indiquée dans la notice jointe au formulaire type.
Le dossier complet (formulaire type et pièces jointes) est à déposer au guichet accueil.

La notification du délai d'instruction

Les services instructeurs de la Ville (la Division Aménagement et Construction pour les terrains couverts par le P.O.S. ou la Direction de l'Urbanisation Concertée pour les terrains situés en Z.A.C.) adressent une lettre de notification de délai au pétitionnaire lorsque le dossier est complet et recevable.
Le délai d'instruction du permis de démolir est de quatre mois.

La réponse de l'administration

Lorsque le délai d'instruction est dépassé, il est recommandé de se rapprocher des services instructeurs de la Ville pour connaître la réponse à la demande.
L'arrêté de permis de démolir est adressé au pétitionnaire.
Dès l'obtention de l'autorisation, les travaux de démolition peuvent commencer.

Information du public

Affichage sur le terrain
il doit être effectué par le bénéficiaire de l'autorisation sur un panneau rectangulaire normalisé et contenir les informations principales du permis de démolir. Il précise s'il s'agit d'une démolition totale ou partielle. 
Le panneau est affiché sur le terrain de manière visible de l'extérieur pour toute la durée du chantier.

Affichage en mairie de l'arrêté de permis de démolir pendant deux mois à l'accueil de la Direction Générale de l'Urbanisme et de l'Habitat.

Consultation en mairie du dossier de permis de démolir par toute personne intéressée.

Validité de l'autorisation de démolir

Le permis de démolir est périmé si la démolition n'est pas entreprise dans le délai de cinq ans.

Sanctions pénales

Les personnes qui ont procédé à des démolitions sans permis ou qui n'ont pas respecté les prescriptions du permis de démolir sont passibles d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 500 000 Francs.
En cas d'exécution de travaux qui auraient pour effet de rendre dangereux ou inutilisable le bâtiment, le contrevenant pourra être condamné à remettre les lieux en l'état et à les réaffecter à leur usage antérieur.